Section 4 : Pénalités logistiques

Code de commerce · articles L441-17 à L441-19 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L441-17I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels.
  2. Art. L441-18En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.
  3. Art. L441-19Pour l'application des articles L.