Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale

Code de commerce · articles L441-1 à L441-19 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Les conditions générales de vente

    Art. L441-1I.
  2. Art. L441-1-1I.
  3. Art. L441-1-2I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres…
  4. Art. L441-2Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L.

  5. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale › Sous-section 1 : Conventions écrites

    Art. L441-3I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L.
  6. Art. L441-3-1I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L.
  7. Art. L441-4I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L.
  8. Art. L441-5Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L.
  9. Art. L441-6Tout manquement aux dispositions des articles L.
  10. Art. L441-7I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur…

  11. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale › Sous-section 2 : Clause de renégociation

    Art. L441-8I.

  12. Section 3 : La facturation et les délais de paiement › Sous-section 1 : Facturation

    Art. L441-9Cet article dispose que tout achat de produits ou toute prestation de service réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle doit être accompagné d'une facture.

  13. Section 3 : La facturation et les délais de paiement › Sous-section 2 : Délais de paiement

    Art. L441-10Cet article fixe les délais maximums que les professionnels doivent respecter pour payer leurs factures entre eux.
  14. Art. L441-11I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article…
  15. Art. L441-12Par dérogation au I de l'article L.
  16. Art. L441-13Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi…
  17. Art. L441-14Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des…
  18. Art. L441-15I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position…
  19. Art. L441-16Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière décidée par l'administration, sans passer par un tribunal) pour les entreprises qui ne respectent pas certaines règles sur les…

  20. Section 4 : Pénalités logistiques

    Art. L441-17I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels.
  21. Art. L441-18En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.
  22. Art. L441-19Pour l'application des articles L.