Chapitre Ier : De l'organisation.
Code de commerce · articles L461-1 à L461-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L461-1I.
- Art. L461-2Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
- Art. L461-3L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente.
- Art. L461-4L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.
- Art. L461-5Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses…