TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · articles L481-1 à L483-11 · 24 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : De la responsabilité articles L481-1 à L481-14
- Chapitre II : De la prescription des actions article L482-1
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces articles L483-1 à L483-11
02Articles
Les 24 articles
Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Art. L481-1Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L.- Art. L481-2Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
- Art. L481-3Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
- Art. L481-4L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion…
- Art. L481-5L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
- Art. L481-6Les règles de preuve prévues aux articles L.
- Art. L481-7Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 2 : Des effets de la responsabilité › Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Art. L481-8Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la…Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 2 : Des effets de la responsabilité › Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions › Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Art. L481-9Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.- Art. L481-10Par dérogation à l'article L.
- Art. L481-11La personne mentionnée à l'article L.
- Art. L481-12Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L.
Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 2 : Des effets de la responsabilité › Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions › Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
Art. L481-13La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part…- Art. L481-14Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les…
Chapitre II : De la prescription des actions
Art. L482-1L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L.Chapitre III : De la communication et de la production des pièces › Section 1 : Dispositions générales
Art. L483-1Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière…Chapitre III : De la communication et de la production des pièces › Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Art. L483-4Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production…- Art. L483-5Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
- Art. L483-6A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. L483-7Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L.
- Art. L483-8Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L.
- Art. L483-9Les articles L.
- Art. L483-10Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L.
- Art. L483-11Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.