Chapitre Ier : De la responsabilité

Code de commerce · articles L481-1 à L481-14 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Des conditions de la responsabilité

    Art. L481-1Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L.
  2. Art. L481-2Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
  3. Art. L481-3Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
  4. Art. L481-4L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion…
  5. Art. L481-5L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
  6. Art. L481-6Les règles de preuve prévues aux articles L.
  7. Art. L481-7Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

  8. Section 2 : Des effets de la responsabilité › Sous-section 1 : La réparation du préjudice

    Art. L481-8Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la…

  9. Section 2 : Des effets de la responsabilité › Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions › Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables

    Art. L481-9Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L.
  10. Art. L481-10Par dérogation à l'article L.
  11. Art. L481-11La personne mentionnée à l'article L.
  12. Art. L481-12Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L.

  13. Section 2 : Des effets de la responsabilité › Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions › Paragraphe 2 : L'incidence des transactions

    Art. L481-13La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part…
  14. Art. L481-14Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les…