Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

Code de commerce · articles L483-4 à L483-11 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L483-4Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production…
  2. Art. L483-5Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
  3. Art. L483-6A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L.
  4. Art. L483-7Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L.
  5. Art. L483-8Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L.
  6. Art. L483-9Les articles L.
  7. Art. L483-10Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L.
  8. Art. L483-11Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.