Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Code de commerce · articles L916-1 à L916-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L916-1Le 4° du III de l'article L.
  2. Art. L916-2Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de…