Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Code de commerce · articles L917-1 à L917-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L917-1A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles…
  2. Art. L917-1-1I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.
  3. Art. L917-1-2Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris…
  4. Art. L917-2La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par…
  5. Art. L917-3L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
  6. Art. L917-4Pour l'application de l'article L.
  7. Art. L917-5Pour l'application de l'article L.