Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Code de commerce · articles L926-4 à L926-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L926-4Pour l'application de l'article L.
  2. Art. L926-6A l'article L.
  3. Art. L926-7Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots :