Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Code de commerce · articles L927-1 à L927-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L927-1Pour l'application à Mayotte :
  2. Art. L927-2La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10…
  3. Art. L927-3L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
  4. Art. L927-4L'article L.