TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.

Code de commerce · articles L920-1 à L927-4 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Art. L920-1Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :
  2. Art. L920-1-1Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au…
  3. Art. L920-2Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  4. Art. L920-4En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux…

  5. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

    Art. L921-2Les dérogations prévues par les articles L.
  6. Art. L921-3Pour l'application de l'article L.
  7. Art. L921-3-1Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  8. Art. L921-4A l'article L.
  9. Art. L921-6A l'article L.
  10. Art. L921-8Au 6° de l'article L.
  11. Art. L921-11Le deuxième alinéa de l'article L.
  12. Art. L921-13Le premier alinéa de l'article L.
  13. Art. L921-14Le dernier alinéa de l'article L.

  14. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.

    Art. L922-1Aux articles L.
  15. Art. L922-4Au 5° de l'article L.
  16. Art. L922-7Au VI de l'article L.
  17. Art. L922-8Le dernier alinéa de l'article L.

  18. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

    Art. L923-2L'article L.

  19. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

    Art. L924-3Le dernier alinéa du I de l'article L.
  20. Art. L924-4Au deuxième alinéa du I de l'article L.
  21. Art. L924-5Le dernier alinéa du III de l'article L.
  22. Art. L924-6Le II de l'article L.

  23. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.

    Art. L925-1Le deuxième alinéa de l'article L.

  24. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

    Art. L926-4Pour l'application de l'article L.
  25. Art. L926-6A l'article L.
  26. Art. L926-7Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots :

  27. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

    Art. L927-1Pour l'application à Mayotte :
  28. Art. L927-2La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10…
  29. Art. L927-3L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
  30. Art. L927-4L'article L.