Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Code de commerce · articles L946-1 à L946-13 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L946-1Par dérogation à l'article L.
  2. Art. L946-2L'article L.
  3. Art. L946-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. L946-4Le troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. L946-5A l'article L.
  6. Art. L946-6A l'article L.
  7. Art. L946-7A l'article L.
  8. Art. L946-8Pour l'application de l'article L.
  9. Art. L946-9Pour l'application des articles L.
  10. Art. L946-10Pour l'application de l'article L.
  11. Art. L946-11A l'article L.621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le…
  12. Art. L946-12A l'article L.
  13. Art. L946-13Le premier alinéa de l'article L.