Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Code de commerce · articles L947-1 à L947-13 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L947-1Le premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L947-2L'article L.
  3. Art. L947-3Le premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L947-3-1Pour l'application de l'article L.
  5. Art. L947-4L'article L.
  6. Art. L947-5L'article L.
  7. Art. L947-6Pour l'application de l'article L.
  8. Art. L947-7L'article L.
  9. Art. L947-9Le premier alinéa de l'article L.
  10. Art. L947-11Pour l'application de l'article L.
  11. Art. L947-12Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  12. Art. L947-13Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :