Section 6 : De l'échéance.

Code de commerce · articles L511-22 à L511-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L511-22I.
  2. Art. L511-23La lettre de change à vue est payable à sa présentation.
  3. Art. L511-24L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation, soit par celle du protêt.
  4. Art. L511-25Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier…