Section 7 : Du paiement.

Code de commerce · articles L511-26 à L511-37 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L511-26Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux…
  2. Art. L511-27Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
  3. Art. L511-28Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
  4. Art. L511-29Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance.
  5. Art. L511-30A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la…
  6. Art. L511-31Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
  7. Art. L511-32En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.
  8. Art. L511-33Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.
  9. Art. L511-34Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance…
  10. Art. L511-35En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation.
  11. Art. L511-36Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre…
  12. Art. L511-37L'engagement de la caution mentionné dans les articles L.