Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce · articles L522-1 à L522-13 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L522-1L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués…
  2. Art. L522-2L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
  3. Art. L522-3La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.
  4. Art. L522-4Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet.
  5. Art. L522-5Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire…
  6. Art. L522-6Sont réputées tomber sous le coup de l'article L.
  7. Art. L522-7Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L.
  8. Art. L522-8Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet…
  9. Art. L522-9Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.
  10. Art. L522-10Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.
  11. Art. L522-11I.
  12. Art. L522-12L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
  13. Art. L522-13Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des…