Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce · articles L522-14 à L522-19 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L522-14Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.
  2. Art. L522-15Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
  3. Art. L522-16Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.
  4. Art. L522-17Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la…
  5. Art. L522-18Au règlement prévu à l'article L.
  6. Art. L522-19Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.