Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

Code de commerce · articles L522-37-1 à L522-37-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L522-37-1Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un…
  2. Art. L522-37-2Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L522-37-3Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
  4. Art. L522-37-4Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription…