Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

Code de commerce · articles L522-24 à L522-37-4 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Art. L522-24Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés.
  2. Art. L522-25A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.
  3. Art. L522-26Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
  4. Art. L522-27Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.
  5. Art. L522-27-1Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin…
  6. Art. L522-28L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.
  7. Art. L522-29L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.
  8. Art. L522-30Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.
  9. Art. L522-31A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente…
  10. Art. L522-32I.
  11. Art. L522-33Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.
  12. Art. L522-34Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
  13. Art. L522-35Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
  14. Art. L522-36Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement…
  15. Art. L522-37En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un…

  16. Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage

    Art. L522-37-1Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un…
  17. Art. L522-37-2Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  18. Art. L522-37-3Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
  19. Art. L522-37-4Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes par son inscription…