Section 5 : Des sanctions.

Code de commerce · articles L522-38 à L522-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L522-38Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L.
  2. Art. L522-39En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut…
  3. Art. L522-40Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.