Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale

Code de commerce · articles L526-1 à L526-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L526-1Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont…
  2. Art. L526-2La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. L526-3En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la…
  4. Art. L526-4Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée…
  5. Art. L526-5Les dispositions des articles L.