Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.

Code de commerce · articles L622-1 à L622-34 · 36 articles

01Articles

Les 36 articles

  1. Art. L622-1I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
  2. Art. L622-3Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
  3. Art. L622-4Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les…
  4. Art. L622-5Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue…
  5. Art. L622-6Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent.
  6. Art. L622-6-1Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est…
  7. Art. L622-7I.
  8. Art. L622-8En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la…
  9. Art. L622-9L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L.
  10. Art. L622-10A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
  11. Art. L622-11Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.
  12. Art. L622-12Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur.
  13. Art. L622-13I.
  14. Art. L622-14Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L.
  15. Art. L622-15En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
  16. Art. L622-16En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.
  17. Art. L622-17I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au…
  18. Art. L622-18Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être…
  19. Art. L622-19Toute somme versée par l'association mentionnée aux article L.
  20. Art. L622-20Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
  21. Art. L622-21I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.
  22. Art. L622-22Sous réserve des dispositions de l'article L.
  23. Art. L622-23Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.
  24. Art. L622-23-1Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession…
  25. Art. L622-24A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au…
  26. Art. L622-25La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
  27. Art. L622-25-1La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ;
  28. Art. L622-26A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.
  29. Art. L622-27S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.
  30. Art. L622-28Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de…
  31. Art. L622-29Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé.
  32. Art. L622-30Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture.
  33. Art. L622-31Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur…
  34. Art. L622-32Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque…
  35. Art. L622-33Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement…
  36. Art. L622-34Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la…