Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.

Code de commerce · articles L623-1 à L623-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L623-1L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
  2. Art. L623-2Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les…
  3. Art. L623-3L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts.