Section 2 : Des droits du conjoint.

Code de commerce · articles L624-5 à L624-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L624-5Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les…
  2. Art. L624-7Les reprises faites en application de l'article L.
  3. Art. L624-8Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité…