Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles

Code de commerce · article L624-21 · 1 article

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L’article

  1. Art. L624-21Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L.