Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Code de commerce · articles L628-6 à L628-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L628-6L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L.
  2. Art. L628-7Sans préjudice de l'article L.
  3. Art. L628-8Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.