Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée

Code de commerce · articles L628-1 à L628-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : De l'ouverture de la procédure

    Art. L628-1Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  2. Art. L628-2Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées…
  3. Art. L628-3Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires.
  4. Art. L628-4Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L.
  5. Art. L628-5Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de…

  6. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

    Art. L628-6L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L.
  7. Art. L628-7Sans préjudice de l'article L.
  8. Art. L628-8Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.