Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Code de commerce · articles L640-1 à L640-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L640-1Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
  2. Art. L640-2La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L.
  3. Art. L640-3La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L640-3-1Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L.
  5. Art. L640-4L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture…
  6. Art. L640-5Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
  7. Art. L640-6Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.