Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Code de commerce · articles L641-1 à L641-15 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. L641-1I.-Les dispositions des articles L.
  2. Art. L641-1-1Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a…
  3. Art. L641-1-2Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. L641-2Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six…
  5. Art. L641-3Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L.
  6. Art. L641-4Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
  7. Art. L641-5Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation…
  8. Art. L641-6Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une…
  9. Art. L641-7Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
  10. Art. L641-8Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
  11. Art. L641-9I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens…
  12. Art. L641-10Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée…
  13. Art. L641-11Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L.
  14. Art. L641-11-1I.
  15. Art. L641-12Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L.
  16. Art. L641-12-1Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat…
  17. Art. L641-13I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
  18. Art. L641-14Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L.
  19. Art. L641-14-1Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre…
  20. Art. L641-15Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au…