Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

Code de commerce · articles L692-1 à L692-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L692-1Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L.
  2. Art. L692-2I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le…
  3. Art. L692-3Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité…
  4. Art. L692-4Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de…
  5. Art. L692-5I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré…
  6. Art. L692-6Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.