Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national

Code de commerce · articles L692-7 à L692-11 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

    Art. L692-7Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille…
  2. Art. L692-8I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le…
  3. Art. L692-9Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux tendant, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, à ce que soient prises des mesures…

  4. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

    Art. L692-10I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L.
  5. Art. L692-11Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.