Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire

Code de commerce · articles L692-10 à L692-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L692-10I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de l'article L.
  2. Art. L692-11Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.