Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Code de commerce · articles L651-1 à L651-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L651-1Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants…
  2. Art. L651-2Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider…
  3. Art. L651-3Dans les cas prévus à l'article L.
  4. Art. L651-4Pour l'application des dispositions de l'article L.