Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

Code de commerce · articles L653-1 à L653-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L653-1I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
  2. Art. L653-2La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou…
  3. Art. L653-3I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L.
  4. Art. L653-4Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
  5. Art. L653-5Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.
  6. Art. L653-6Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à…
  7. Art. L653-7Dans les cas prévus aux articles L.
  8. Art. L653-8Dans les cas prévus aux articles L.
  9. Art. L653-9Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.
  10. Art. L653-10Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective.
  11. Art. L653-11Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.