Chapitre III : Des frais de procédure.

Code de commerce · articles L663-1 à L663-4 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L663-1I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou…
  2. Art. L663-1-1Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L.
  3. Art. L663-2Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du…
  4. Art. L663-3Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des…
  5. Art. L663-3-1La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L.
  6. Art. L663-4Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.