Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région

Code de commerce · articles L711-22 à L711-25 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L711-22A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région…
  2. Art. L711-23Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des…
  3. Art. L711-24Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
  4. Art. L711-25Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L.