Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce · articles L711-1 à L711-25 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

    Art. L711-1Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L.
  2. Art. L711-1-1A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent…
  3. Art. L711-2Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et…
  4. Art. L711-3Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France…
  5. Art. L711-4Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans…

  6. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région

    Art. L711-6Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région.
  7. Art. L711-7Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L.
  8. Art. L711-8Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.
  9. Art. L711-9Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en…
  10. Art. L711-10I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L.

  11. Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

    Art. L711-11Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région…
  12. Art. L711-12Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus…
  13. Art. L711-13Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France.
  14. Art. L711-14La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

  15. Section 4 : CCI France

    Art. L711-15CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.
  16. Art. L711-16CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

  17. Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

    Art. L711-17Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles…
  18. Art. L711-18Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au…
  19. Art. L711-19Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur…
  20. Art. L711-20Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège.
  21. Art. L711-21Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants…

  22. Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région

    Art. L711-22A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région…
  23. Art. L711-23Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des…
  24. Art. L711-24Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
  25. Art. L711-25Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L.