TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Code de commerce · articles L710-1 à L713-18 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Art. L710-1Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du…

  2. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France

    Art. L711-1Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L.
  3. Art. L711-1-1A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent…
  4. Art. L711-2Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et…
  5. Art. L711-3Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France…
  6. Art. L711-4Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans…

  7. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région

    Art. L711-6Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région.
  8. Art. L711-7Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L.
  9. Art. L711-8Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.
  10. Art. L711-9Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en…
  11. Art. L711-10I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L.

  12. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

    Art. L711-11Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région…
  13. Art. L711-12Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus…
  14. Art. L711-13Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France.
  15. Art. L711-14La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

  16. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 4 : CCI France

    Art. L711-15CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.
  17. Art. L711-16CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

  18. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

    Art. L711-17Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles…
  19. Art. L711-18Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au…
  20. Art. L711-19Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur…
  21. Art. L711-20Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège.
  22. Art. L711-21Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants…

  23. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région

    Art. L711-22A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région…
  24. Art. L711-23Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des…
  25. Art. L711-24Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
  26. Art. L711-25Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L.

  27. Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

    Art. L712-1Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement.
  28. Art. L712-2Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et…
  29. Art. L712-6Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L.
  30. Art. L712-7L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau.
  31. Art. L712-8Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses…
  32. Art. L712-9Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans…
  33. Art. L712-10Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces…
  34. Art. L712-11Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre…
  35. Art. L712-11-1Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie…
  36. Art. L712-12Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que…

  37. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région › Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

    Art. L713-1I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
  38. Art. L713-2I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales…
  39. Art. L713-3I.-Les représentants mentionnés aux articles L.
  40. Art. L713-4I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans…
  41. Art. L713-5I.

  42. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région › Section 3

    Art. L713-11Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles…
  43. Art. L713-12I.
  44. Art. L713-13La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés…
  45. Art. L713-14Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés…
  46. Art. L713-15Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de…
  47. Art. L713-16Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
  48. Art. L713-17Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de…
  49. Art. L713-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.