Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Code de commerce · articles L713-1 à L713-18 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

    Art. L713-1I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L713-2I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales…
  3. Art. L713-3I.-Les représentants mentionnés aux articles L.
  4. Art. L713-4I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans…
  5. Art. L713-5I.

  6. Section 3

    Art. L713-11Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles…
  7. Art. L713-12I.
  8. Art. L713-13La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés…
  9. Art. L713-14Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés…
  10. Art. L713-15Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de…
  11. Art. L713-16Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
  12. Art. L713-17Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de…
  13. Art. L713-18Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.