Sous-section 3 : De la déontologie

Code de commerce · articles L722-18 à L722-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L722-18Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
  2. Art. L722-19Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils…
  3. Art. L722-20Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
  4. Art. L722-21I.