Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Code de commerce · articles L731-1 à L731-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L731-1Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  2. Art. L731-2La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
  3. Art. L731-3La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier.
  4. Art. L731-4Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L.