Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

Code de commerce · articles L741-1 à L741-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L741-1Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
  2. Art. L741-2La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et…