TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Code de commerce · articles L741-1 à L743-15 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : De l'institution et des missions.

    Art. L741-1Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
  2. Art. L741-2La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et…

  3. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

    Art. L742-1Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  4. Art. L742-2Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  5. Chapitre III : Des conditions d'exercice. › Section 1 : De l'inspection

    Art. L743-1Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues…
  6. Art. L743-11Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

  7. Chapitre III : Des conditions d'exercice. › Section 2 : Des modes d'exercice.

    Art. L743-12Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce…
  8. Art. L743-12-1Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.

  9. Chapitre III : Des conditions d'exercice. › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.

    Art. L743-13Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV du présent code.

  10. Chapitre III : Des conditions d'exercice. › Section 4 : De la comptabilité.

    Art. L743-14Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté…

  11. Chapitre III : Des conditions d'exercice. › Section 5 : De la formation professionnelle continue

    Art. L743-15La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.