Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.

Code de commerce · articles L742-1 à L742-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L742-1Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L742-2Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.