Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

Code de commerce · articles L812-2 à L812-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L812-2I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
  2. Art. L812-2-1La liste mentionnée à l'article L.
  3. Art. L812-3Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :