Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
Code de commerce · articles L812-1 à L812-8-1 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Des missions. article L812-1
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. articles L812-2 à L812-3
- Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. articles L812-4 à L812-7
- Sous-section 4 : Des incompatibilités. articles L812-8 à L812-8-1
02Articles
Les 12 articles
Sous-section 1 : Des missions.
Art. L812-1Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans…Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.
Art. L812-2I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.- Art. L812-2-1La liste mentionnée à l'article L.
- Art. L812-3Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes :
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice.
Art. L812-4La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des…- Art. L812-5Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui…
- Art. L812-5-1Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
- Art. L812-5-1-ALe mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à…
- Art. L812-6Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L.
- Art. L812-7Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
Sous-section 4 : Des incompatibilités.
Art. L812-8La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.- Art. L812-8-1Les personnes mentionnées au III de l'article L.