Sous-section 4 : Des incompatibilités.

Code de commerce · articles L812-8 à L812-8-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L812-8La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
  2. Art. L812-8-1Les personnes mentionnées au III de l'article L.