Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Code de commerce · articles L812-9 à L812-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L812-9Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L.
  2. Art. L812-10Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu du premier alinéa du II de l'article L.