Section 1 : De l'organisation

Code de commerce · articles L820-1 à L820-13 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L820-1I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.
  2. Art. L820-2I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des sanctions.
  3. Art. L820-3Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en…
  4. Art. L820-3-1Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix.
  5. Art. L820-4I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L.
  6. Art. L820-5Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
  7. Art. L820-6La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du…
  8. Art. L820-7Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du…
  9. Art. L820-8I.
  10. Art. L820-9Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
  11. Art. L820-10Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L.
  12. Art. L820-11Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
  13. Art. L820-12Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
  14. Art. L820-13La contribution mentionnée à l'article L.