Section 3 : De la normalisation

Code de commerce · articles L820-23 à L820-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L820-23I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L.
  2. Art. L820-24Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.